Au milieu de 2019, un nouveau Projet de loi16 a été déposé par le gouvernement du Québec et a par la suite entré en vigueur en janvier de cette année. Cette nouvelle loi concerne la vente de propriétés résidentielles et plus particulièrement, la copropriété divise. Son objectif est d'offrir un cadre amélioré aux copropriétaires en modifiant plusieurs articles du Code civil du Québec. La nouvelle loi au Québec a un impact important pour les propriétaires de condos de la province. Nous en discutons dans cet article.
La nouvelle loi améliore de nombreuses choses concernant les condos et a été largement considérée comme une évolution positive. Les plus notables sont les suivants:
- Établit un cadre pour améliorer la communication et la transparence entre le conseil d'administration et les propriétaires.
- Exiger des propriétaires qu'ils créent un fonds de prévoyance et mènent une étude tous les cinq ans afin d'assurer la santé du fonds.
- Meilleure protection des montants d'achats payés par les propriétaires aux promoteurs de condos.
Des améliorations en matière de communication / transparence ainsi que des plans financiers plus sophistiqué sont été mis en place pour protéger les propriétaires de condos alors que laprovince reconnaît l'essor des condos dans la province.
Communication et transparence
La nouvelle loi impose aux conseils d'administration le fardeau de maintenir une communication plus structurée avec tous ses propriétaires. Ce nouveau cadre de communication nécessitera une meilleure tenue des dossiers et un meilleur accès aux documents. Voici quelques points importants:
- Registre des informations des propriétaires: Le syndicat sera tenu de tenir un registre contenant les noms et adresses de tous les propriétaires et locataires. À leur tour, les propriétaires auront accès pour consulter ce registre sur demande.
- Registre des documents officiels: Les documents officiels relatifs au syndicat doivent également être conservés et accessibles. Cela comprend les procès-verbaux des réunions des propriétaires et des réunions du conseil, les résolutions, les règlements administratifs et les états financiers. Les autres documents soumis à cette exigence sont la déclaration de copropriété, les contrats avec les vendeurs, le plan cadastral, les registres d'entretien, les études de fonds de prévoyance et autres.
- Notification aux propriétaires des décisions: Le conseil d'administration est désormais tenu, dans les 30 jours suivant une réunion, d'aviser les propriétaires des réunions tenues par le conseil et des résolutions adoptées. S'il y a une décision qu'un propriétaire veut contester, il a le droit de le faire en s'adressant au tribunal.
Fonds de prévoyance
Tout comme dans d'autres provinces, la nouvelle loi a rendu obligatoire pour les syndicats de maintenir un fonds de prévoyance afin d'avoir un des fonds pour les dépenses imprévues. Ces dépenses comprennent des choses telles que la réparation des bâtiments et les travaux sur les aires communes ou les urgences.
Il existe certaines conditions pour que le Fonds soit liquide et accessible dans un court laps de temps.
Un autre aspect important du Fonds est que tous les cinq ans, une étude soient reprise afin de vérifier et de s'assurer que le Fonds est en bonne santé.Les études sont menées par un membre d'un ordre professionnel.
L'information financière
Les propriétaires ne resteront en théorie plus à l'écart. Le conseil d'administration est tenu de prendre des mesures pour accroître la transparence avec les propriétaires des finances du condo. Non seulement les informations importantes sur le syndicat doivent être communiquées en temps voulu aux propriétaires, mais la documentation et les registres doivent être conservés et accessibles aux propriétaires.
Exigences technologiques en vertu de la nouvelle loi
Bien que la loi n'oblige pas explicitement les syndicats à utiliser la technologie pour réaliser tous ces changements, utiliser un logiciel pour se conformer serait la chose évidente à faire. Communiquer, notifier et maintenir des registres sans utiliser de logiciel serait une tâche impossible dans le monde d'aujourd'hui.
Qu'il s'agisse de tenir un registre accessible ou de maintenir des procès-verbaux de réunions, des règlements administratifs et des états financiers, Condo Manager offre ces fonctionnalités depuis de nombreuses années à des milliers de condos. Nous serions plus qu'heureux de discuter avec vous de la manière de vous conformer à la nouvelle loi du gouvernement. N'hésitez pas à nous contacter à tout moment!
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